Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente et Informations à l’attention des Clients en France

Table des matières

  1. Domaine d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et modalités de paiement
  5. Conditions de livraison
  6. Conformité & Garantie Légales
  7. Utilisation de bons promotionels
  8. Loi applicable, juridiction compétente
  9. Règlement extrajudiciaire des litiges
  10. Identifiant(s) unique(s) de la responsabilité élargie du producteur

1) Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Nailscamp GmbH, Hauptstraße 251, 66128 Saarbrücken, Deutschland, Tel.: +49 (0) 681-9100330, E-Mail: info@nailscamp.de (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considérée comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel» utilisé dans les présentes CGV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

1.3 Aux fins des présentes CGV, on entend par contenu numérique toutes les données non fournies sur un support matériel, qui sont produites sous forme numérique et mises à disposition par le vendeur sous réserve de l'octroi de certains droits d'utilisation réglés plus précisément dans ces CGV.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur. Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après.

2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé de réception (par voie postale ou électronique) de la commande qui lui est transmise.

2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client conjointement aux présentes CGV. Cette transmission a lieu au moment de l'envoi de la commande sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe. Le client devra cependant avoir crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourra y être corrigé de la même façon.

2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3) Droit de rétractation

Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description des produits correspondante.

4.2 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4.4 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, conformément aux conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR)

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s'effectue par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de la transaction. Par dérogation, si le client a choisi le mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison de référence sera celle enregistrée par le client au moment du paiement via PayPal.

5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

5.3 Pour des raisons de logistique, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.

6) Conformité & Garantie légales

6.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

6.2 Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

6.3 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

6.4 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

6.5 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.

6.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (Nailscamp GmbH, Hauptstraße 251, 66128 Saarbrücken, Deutschland, Tel.: +49 (0) 681-9100330, E-Mail: info@nailscamp.de).

6.7 Les informations légales obligatoires qui informent les consommateurs sur les modalités de mise en œuvre de leurs garanties légales peuvent être consultées ici: https://www.it-recht-kanzlei.de/informations-sur-les-garanties-legales-france.php

7) Utilisation de bons promotionels

7.1 Les bons avec une durée de validité limitée, émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après dénommés "bons promotionnels") ne sont valables que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement dans le délai indiqué sur le bon.

7.2 Certains produits sont susceptibles d’être exclus de la campagne promotionnelle mais uniquement si cette restriction est explicitement contenue sur le coupon promotionnel.

7.3 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

7.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ou réduction ultérieure est impossible.

7.5 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout crédit restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

7.6 Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la commande, le client pourra choisir de payer la différence à l’aide des autres modes de paiement proposés par le vendeur.

7.7 La valeur du bon promotionnel ne pourra pas être payé en espèces et ne rapportera aucun intérêt.

7.8 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client fait valoir son droit légal de rétractation et retourne la marchandise payée en totalité ou en partie avec le bon promotionnel.

7.9 Le bon promotionnel est destiné à l'usage exclusif de la personne qui y est nommée. Le transfert du bon promotionnel à des tiers est exclu. Le vendeur a le droit, mais non l'obligation, de vérifier le droit matériel du titulaire du bon.

8) Loi applicable, juridiction compétente

8.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

8.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

9) Règlement extrajudiciaire des litiges

9.1 La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

En vue d’un règlement de litiges avec le vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne.

9.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, un règlement à l'amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement au vendeur par écrit. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

10) Identifiant(s) unique(s) de la responsabilité élargie du producteur

Le vendeur est enregistré pour la responsabilité élargie du producteur sous le(s) identifiant(s) unique(s) suivant(s): "FR247646_01DDAN"

 

Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients en Belgique / Luxembourg

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de Nailscamp GmbH (ci-après dénommé le « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats qu'un consommateur (ci-après dénommé le «client ») conclut avec le vendeur et ayant pour objet des produits et/ou les prestations présentées dans la boutique virtuelle de celui-ci. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV, est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produit publiées sur la boutique en ligne du vendeur ne représentent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais permettent au client de soumettre une offre de contrat.

2.2 Le client peut soumettre son offre par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d’une commande vie le formulaire en ligne, le client, après avoir mis les marchandises et/ou les prestations sélectionnées dans son panier virtuel et terminé le processus de commande électronique, soumet une offre ferme se rapportant aux marchandises et/ou prestations que contient son panier de commande en cliquant sur le bouton achevant la commande. En outre, le client peut soumettre son offre par téléphone, par fax, par e-mail ou par courrier postal.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans les cinq jours qui suivent:

- en envoyant une confirmation de commande sous forme de texte (par télécopie ou par courrier électronique) - dans ce cas, la réception de la confirmation de commande par le client sera déterminante,

- en livrant la marchandise commandée au client - La réception de la marchandise par le client sera déterminante,

- en mettant le client en demeure de payer, une fois sa commande transmise.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat entre en vigueur d`s lors qu' une des alternatives se réalise. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné (5 jours), l’offre est à considérer comme rejetée et le client ne sera plus lié par sa manifestation de volonté.

2.4 Le contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est tranmis au client conjointement aux présentes CGV après l'envoi de la commande et sous forme de texte (courrier électronique, fax ou lettre). Le texte du contrat est également archivé sur le site Internet du vendeur et peut y être consulté gratuitement par le client via son compte client personnel protégé par un mot de passe. Le client devra cependant avoir, au préalable, crée un compte sur le site du vendeur.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.

2.6 Les langues française et néerlandaise font foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3) Droit de rétractation

En principe, les consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Sauf dispositions contraires précisées dans les descriptions de produits publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute taxes comprises, et incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément affichés dans la description de produits correspondante.

4.2 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4.4 Si le client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR).

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s'effectue par correspondance à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction. Par dérogation, si le client a choisi le mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison de référence sera celle enregistrée par le client au moment du paiement via PayPal.

5.2 Si société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

5.3 Pour des raisons de logistiques, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible

6) Conformité et Garanties Légales

En cas de défaut de la chose achetée, les dispositions légales s’appliquent.

7) Loi applicable et juridiction compétente

7.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

7.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

8) Règlement extrajudiciaire des litiges

8.1 La Commission européenne fournit sur son site internet un lien électronique vers la plateforme relative au règlement en ligne des litiges: https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme est un guichet unique pour régler par voie extrajudiciaire des litiges relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre un consommateur et un professionel.

8.2 Le vendeur n’est ni obligé ni disposé de participer aux règlements extrajudiciaires de litiges auprès d’une entité de règlement extrajudiciaire de litiges.